1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les termes et conditions selon lesquels ELECTRO CALORIQUE SERVICES (ci-après désigné indifféremment « ECS », ou le « Vendeur » ou le « Prestataire ») propose à ses clients, personnes morales agissant exclusivement à titre professionnel (ci-après le(s) « Client(s) »), (ci-après également la/les « Partie(s) »), la vente de pièces détachées (les « Pièces Détachées ») se rapportant aux matériels de marques « Electro Calorique ® » et « Iseco ® » (les « Produits ») commercialisés par le groupe ELECTRO CALORIQUE, ainsi que la réalisation de prestations de service après-vente ponctuelles (les « Prestations ») sur lesdits Produits et non régies par un contrat de maintenance entre les Parties.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, et régissent à titre exclusif toute vente de Prestations et/ou de Pièces Détachées par ECS auprès du Client.
Les conditions générales de vente sont annexées à l’offre de prix et à l’accusé de réception de commande qu’elles complètent. Ces documents sont émis par ECS dans les conditions indiquées ci-après.
Préalablement à la passation de sa commande dans les conditions indiquées ci-après, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
Les conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents émanant d’ECS, tel que les prospectus, catalogues, documentations techniques, fiches produits, photographies, etc., qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. De même, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document contractuel émanant du Client, tel que des conditions générales ou particulières d’achat, ainsi que sur tous autres conditions générales ou particulières de vente ou document contractuel, ayant un objet identique ou similaire. Outre les conditions générales de vente, seuls les documents visés dans l’article 3.1.2 ont valeur contractuelle entre les Parties.
3. CONDITIONS DE VENTE APLICABLES AUX PIECES DETACHEES
3.1 Offres – Commandes
3.1.1 Offres et devis
Toute demande du Client donnera lieu à l’émission d’un devis également appelé offre de prix, auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente, et dont la durée de validité est indiquée sur ledit devis. Les devis ne constituent pas des recommandations du Vendeur au Client lequel demeure seul responsable du choix des Pièces détachées.
Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Pièces détachées au moment où la commande du Client est reçue.
3.1.2 Commande – Validation
Les commandes de Pièces Détachées (ci-après la/les « Commande(s) ») sont obligatoirement passées par écrit, sous forme d’un bon de commande émis par le Client, ou de l’offre de prix émise par le Vendeur et signée par le Client, ou d’un courrier ou courriel de commande adressé par le Client au Vendeur. Toute Commande doit comporter le numéro de la commande du Client, le nom et la qualité de la personne passant la Commande pour le compte du Client, l’adresse du lieu de livraison, l’adresse du lieu de facturation s’il est différent du lieu de livraison, les noms et numéros de code des Pièces Détachées commandées.
Toute Commande reçue ne deviendra définitive, et le Contrat ne sera formé entre les Parties, qu’après envoi d’une confirmation écrite de la part du Vendeur. Cette acceptation est matérialisée par l’émission par le Vendeur d’un accusé de réception de commande, notamment après vérification de la disponibilité des Produits, objets de la Commande. Cet accusé de réception de commande est adressé au Client par tous moyens.
3.1.3 Modification
Toute demande de modification d’une Commande devenue définitive conformément à l’article 3.1.2, émanant du Client, doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com dans les meilleurs délais. A défaut, la modification ne sera pas prise en compte et la Commande sera normalement exécutée et facturée. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour satisfaire la demande de modification du Client mais se réserve le droit de refuser tout ou partie des modifications demandées, notamment si la Commande est déjà en cours d’exécution ou pour des considérations techniques ou économiques. Si la demande de modification est refusée, la Commande sera normalement exécutée et facturée. Si la demande de modification est acceptée par le Vendeur, elle donnera lieu à l’émission d’une nouvelle commande dans les conditions de l’article 3.1.2. En outre, le Vendeur se réserve la faculté de facturer au Client les éventuels coûts qu’il aura déjà engagés au titre de l’exécution de la Commande initialement passée par le Client.
3.1.4 Annulation
Toute demande d’annulation d’une Commande devenue définitive conformément à l’article 3.1.2, émanant du Client, pour un motif autre qu’un fait de force majeure, doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com dans les meilleurs délais. A défaut, la demande d’annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur et la Commande sera normalement exécutée et facturée.
La demande d’annulation fera l’objet d’un accusé de réception écrit par courriel adressé par le Vendeur au Client. Seul cet écrit du Vendeur vaudra accusé de réception et prise en compte de la demande d’annulation du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser la demande d’annulation, notamment si la Commande est déjà en cours d’exécution, pour des considérations techniques ou économiques, ou encore, si la Pièce Détachée concernée n’est pas en stock et/ou doit être réalisée sur-mesure pour le Client. Si le Vendeur refuse la demande d’annulation, la Commande sera normalement exécutée et facturée.
L’annulation de la Commande par le Client, acceptée par le Vendeur, entraînera la résiliation du Contrat sans pénalité à la charge du Vendeur et déchargera celui-ci de ses obligations contractuelles. Si la Commande a déjà été facturée, un avoir sera adressé au Client. En outre, le Vendeur se réserve la faculté de facturer au Client les éventuels coûts qu’il aura déjà engagés au titre de l’exécution de la Commande initialement passée par le Client. En cas d’annulation de la Commande par le Client après l’expédition de la Commande, sous réserve de l’accord exprès du Vendeur, les Pièces Détachées concernées seront retournées au Vendeur aux frais et risques du Client qui mandatera le transporteur de son choix et s’engage à respecter les conditions stipulées aux articles 3.4.3 à 3.4.8 ci-après. Si la Commande a déjà été facturée et payée par le Client, il sera procédé à l’émission d’un avoir et au remboursement du prix des Pièces Détachées concernées par l’annulation, après déduction d’une somme équivalent à 20% (vingt pourcents) du prix hors taxe desdites Pièces Détachées.
3.1.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable à la conclusion du présent Contrat, le Client étant un professionnel agissant exclusivement dans le cadre et pour les besoins de son activité principale, et les conditions légales d’extension du droit de rétractation entre professionnels n’étant pas réunies.
3.2 Choix – Description – Disponibilité – Utilisation des Pièces Détachées
3.2.1 Les informations et caractéristiques essentielles des Pièces Détachées figurent sur la documentation commerciale que le Vendeur remet à ses Clients sur demande expresse de leur part. Les caractéristiques essentielles des Pièces Détachées sont reprises sur l’accusé de réception de commande. Le Vendeur peut, sans en informer le Client, modifier les caractéristiques non essentielles des Pièces Détachées.
3.2.2 Toutes les spécifications, illustrations, photographies, indications de poids, de dimension ou de capacité, et plus généralement, tous autres détails figurant dans la documentation commerciale du Vendeur ont pour seul objet d’opérer une description générale des Pièces Détachées et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur. Les détails techniques qui figurent dans la documentation commerciale sont donnés sous toute réserve d’erreurs d’impression et le Vendeur ne saurait en conséquence en garantir le contenu.
3.2.3 Le Client est réputé avoir acquis les Pièces Détachées en toute connaissance de cause. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où des performances et/ou des caractéristiques particulières relatives aux Pièces Détachées attendues par le Client, mais non expressément identifiées et garanties par le Vendeur lors de la passation de la Commande, ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit du Vendeur sur le caractère suffisant et adapté des Pièces Détachées et fondé sur des besoins expressément exprimés par le Client, il appartient à ce dernier de faire le choix de Pièces Détachées suffisantes et adaptées à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Pièces Détachées à leur destination et de leur compatibilité aux Produits et matériaux avec lesquels elles doivent être en contact.
3.2.4 La durée de disponibilité des Pièces Détachées est de dix (10) ans à compter de la date de livraison des Produits.
3.2.5 Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et d’entretien qui lui sont indiquées par le Vendeur notamment dans les emballages, notices et spécifications des Pièces Détachées. Si les Pièces Détachées sont acquises sans intervention de pose ou de remplacement par le Vendeur, cette intervention se fait sous l’entière responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.
3.3 Livraison – Transport – Transfert des risques
3.3.1 Les délais de livraison des Pièces Détachées ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils varient en fonction des Pièces Détachées et dépendent notamment des délais pratiqués par les fournisseurs et partenaires du Vendeur (délais d’approvisionnement des matières premières, délais de transport, etc.).
En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera le Client dès qu’il en aura connaissance.
Tout retard de livraison de tout ou partie d’une Commande ne peut donner lieu par le Client, sans l’accord exprès et écrit du Vendeur, ni à l’application de pénalités de retard, ni à une compensation ou diminution sur le prix des Pièces Détachées concernées par ledit retard, ni à l’annulation de la Commande en cours sans indemnité, ni au refus par le Client des Pièces Détachées commandées.
3.3.2 La livraison est effectuée par la remise des Pièces Détachées par le transporteur au Client à l’adresse désignée par celui-ci située en France métropolitaine et mentionnée sur l’accusé de réception de commande.
La livraison est matérialisée par la signature par le Client du bon de livraison du Vendeur. Le Client doit impérativement envoyer au Vendeur le bon de livraison des Pièces Détachées signé par ses soins, par courriel à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison. A défaut, les Pièces Détachées seront réputées intégralement livrées au Client à la date indiquée sur le bon du transporteur.
Les Produits livrés dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales à statuts particuliers, et dans tout autre territoire international, font l’objet de conditions de livraison spécifiques et déterminées au cas par cas en fonction de la localisation du Client, et mentionnées sur l’accusé de réception de commande le cas échéant.
3.3.3 Le Client s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les Pièces Détachées sont complètes et en parfait état apparent. En cas de dommages ou d’avaries apparents affectant tout ou partie des Pièces Détachées livrées, ou encore, de livraison incomplète, constatés par le Client, celui-ci s’engage à notifier ses réserves, de manière motivée, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RÉCEPTION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR, AVEC COPIE AU VENDEUR, AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE 3 (TROIS) JOURS, NON COMPRIS LES JOURS FÉRIÉS, MAXIMUM SUIVANT LA LIVRAISON DES PRODUITS conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, outre l’application de l’article 3.4.
Tout report de livraison supérieur à 15 (quinze) jours intervenant à la demande du Client donnera lieu à la facturation de frais de stockage au prix applicable à la date de la demande.
Cette demande de report de livraison n’entraîne pas le report de l’émission de la facture correspondante, qui sera émise à la date de livraison initialement prévue et dont les conditions de règlement seront inchangées.
3.3.4 Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 3.5 ci-dessous et quel que soit le mode de livraison des Pièces Détachées, les risques attachés aux Pièces Détachées sont transférés au Client dès la remise de celles-ci par le transporteur à l’adresse de livraison convenue, et ce même en cas de livraison en port payé ou franco.
3.4 Réception – Réclamations – Retours
3.4.1 A la livraison, le Client, ou un tiers désigné par lui, doit prendre physiquement réception des Pièces Détachées. Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur comme indiqué à l’article 3.3.3, le Client doit s’assurer que les Pièces Détachées livrées ne sont affectées d’aucun défaut de conformité apparent.
3.4.2 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Pièces Détachées livrées par rapport à la Commande (notamment quantité ou références erronées) doivent être formulées par le Client par email à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de leur livraison. Passé ce délai, les Pièces Détachées seront réputées livrées conformes et aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Pièces Détachées ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
La réclamation du Client n’est réputée reçue par le Vendeur que si celui-ci en accuse réception par écrit et par tous moyens.
Afin de valider la réclamation, le Client doit indiquer dans celle-ci le numéro de l’accusé de réception de commande du Vendeur. Le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités ou vices apparents constatés. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités ou vices apparents.
3.4.3 Les demandes de retour de Pièces Détachées pour un motif autre qu’un vice apparent ou une non-conformité devront être adressées par le Client au Vendeur par écrit, par email à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune demande de retour ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
La demande de retour du Client n’est réputée reçue par le Vendeur que si celui-ci en accuse réception par écrit et par tous moyens.
Afin de valider la demande, le Client doit indiquer dans celle-ci le numéro de l’accusé de réception de commande du Vendeur.
3.4.4 Les retours pour quelque motif que ce soit ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les retours effectués sans cet accord ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir ni aucun remplacement.
En cas d’accord préalable et écrit du Vendeur pour le retour d’une Pièce Détachée pour un vice apparent ou une non-conformité, le Vendeur se chargera de mandater un transporteur et prendra en charge les frais de transport. Le Client sera déchargé des risques relatifs aux Pièces Détachées à compter de leur enlèvement par le transporteur mandaté par le Vendeur.
En cas d’accord préalable et écrit du Vendeur pour le retour d’une Pièce Détachée pour tout autre motif qu’un vice apparent ou une non-conformité, le Client se chargera de mandater, à ses frais et risques, un transporteur.
Les reprises acceptées par le Vendeur au motif d’un vice apparent ou d’une non-conformité donneront lieu au remplacement gratuit des Pièces Détachées concernées par le vice ou la non-conformité, par des Pièces Détachées identiques ou similaires en termes de caractéristiques techniques, de prix et de quantité. Si le remplacement s’avère impossible, la reprise acceptée par le Vendeur donnera lieu à l’émission d’un avoir et d’un remboursement en cas de paiement déjà effectué par le Client.
Les reprises acceptées par le Vendeur pour tout motif autre qu’un vice apparent ou une non-conformité donneront lieu à l’émission d’un avoir et au remboursement du prix des Pièces Détachées concernées par la reprise après déduction d’une somme équivalent à 20% (vingt pourcents) du prix hors taxe desdites Pièces Détachées.
En tout état de cause, les réclamations portant sur un vice ou une non-conformité ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité ni pénalité par le Vendeur.
3.4.5 Les Pièces Détachées objet d’une demande de reprise doivent être restituées par le Client dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la date de l’accord du Vendeur sur leur retour. Au-delà de ce délai, les Pièces Détachées ne seront plus acceptées et il ne sera émis aucun remboursement ni avoir.
3.4.6 Quel que soit le motif de retour, les Pièces Détachées doivent être retournées de préférence dans leur emballage d’origine fermé, ou à défaut, dans un emballage équivalent fermé, avec la documentation qui les accompagne et une copie de l’accord du Vendeur pour le retour desdites Pièces Détachées. Les Pièces Détachées retournées pour quelque motif que ce soit feront l’objet d’une vérification par le Vendeur à leur réception.
3.4.7 Le Client s’interdit toute utilisation des Pièces Détachées qu’il retourne au Vendeur. L’utilisation par le Client de Pièces Détachées dégage le Vendeur de toute responsabilité au titre des non-conformités et/ou vices pouvant affecter lesdits Produits. En outre, si le Vendeur constate qu’une Pièce Détachée a été utilisée par le Client, il réexpédiera celle-ci au Client, lui facturera les frais de retour et de réexpédition ainsi que la totalité du prix de ladite Pièce Détachée, à l’exclusion de tout avoir ou remboursement.
3.4.8 Le vice ou le défaut de conformité affectant une partie de la Commande ne dispense pas le Client de son obligation de payer les Pièces Détachées pour lesquelles il n’existe aucune réclamation.
3.5 Réserve de propriété
LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DES PIECES DETACHEES LIVRÉES JUSQU’À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS DE D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION PAR LE VENDEUR DES PIECES DETACHEES VENDUES SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE, SANS PREJUDICE DU DROIT DU VENDEUR DE RESILIER LA COMMANDE.
EN CAS DE TRANSFORMATION OU D’INCORPORATION DES PIECES DETACHEES, LES PIECES DETACHEES TRANSFORMEES OU LES MARCHANDISES DANS LESQUELLES ELLES SONT INCORPOREES POURRONT FAIRE L’OBJET D’UNE REVENDICATION PAR LE VENDEUR DES LORS QUE LES PIECES DETACHEES PEUVENT ETRE SEPAREES SANS SUBIR DE DOMMAGE.
JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DES PIECES DETACHEES, LE CLIENT S’INTERDIT DE DONNER CES DERNIERS A GAGE ET D’EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE.
EN CAS DE REVENTE ET/OU DE TRANSFORMATION DES PIECES DETACHEES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMAL DE SON ACTIVITE, CELUI-CI S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE. EN OUTRE, LE CLIENT S’ENGAGE A FAIRE ETAT DE L’EXISTENCE DE LA PRESENTE CLAUSE AUPRES DES TIERS A QUI IL REVEND LES PIECES DETACHEES SOIT EN L’ETAT, SOIT INCORPOREES DANS UN ENSEMBLE.
EN CAS D’INTERVENTION DES CREANCIERS DU CLIENT, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DES PIECES DETACHEES OU EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA EN INFORMER LE VENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS CONSECUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER CETTE INTERVENTION ET NOTAMMENT CEUX AFFERENTS A UNE TIERCE OPPOSITION.
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE PAR LE VENDEUR, LA RESTITUTION DES PIECES DETACHEES A CELUI-CI DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS S’EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT. EN OUTRE, EN CAS DE RESTITUTION DES PIECES DETACHEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT RECUS PAR LE VENDEUR LUI RESTERONT ACQUIS SANS PREJUDICE D’EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETES QUE CE DERNIER POURRAIT RECLAMER.
SAUF À ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITÉ, LE CLIENT S’ENGAGE À INFORMER IMMÉDIATEMENT LE VENDEUR DE LA SAISINE ÉVENTUELLE DES PIECES DETACHEES OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PIECES DETACHEES DANS LEUR INTÉGRALITÉ (VOL, DÉGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS…).
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, À COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DÉTÉRIORATION DES PIECES DETACHEES VENDUES, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ELLES POURRAIENT OCCASIONNER QUI RESTERONT A LA CHARGE DU CLIENT.
3.6 Garanties – Limitation
3.6.1 Les Pièces Détachées bénéficient des garanties légales du Vendeur. En outre, les Pièces Détachées bénéficient d’une garantie commerciale qui démarre à compter de leur livraison et dont la durée d’1 (un) an pour les pièces neuves, et de 6 (six) mois pour les pièces d’occasion.
Pour l’activation de la garantie commerciale, le Client doit impérativement envoyer au Vendeur le bon de livraison des Produits signé par ses soins, par courriel à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com. Le Vendeur ne pourra procéder à aucune prise en charge sous garantie à défaut de réception du bon de livraison signé par le Client.
Sont exclus de la garantie commerciale les frais de main d’œuvre, les cas d’usure ou de vieillissement normal des Pièces Détachées ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux consignes transmises par le Vendeur.
3.6.2 Le Client doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Pièces Détachées et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.
3.6.3 Toute demande de prise en charge sous garantie émise par le Client doit être adressée au Vendeur par écrit, par courrier à l’adresse du siège du Vendeur ou par courriel à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com. Le Client doit transmettre au Vendeur le numéro de série de la Pièce Détachée ainsi que tout justificatif de la défectuosité qui affecte ladite Pièce Détachée. La réclamation du Client n’est réputée reçue par le Vendeur que si celui-ci en accuse réception par écrit.
3.6.4 Le Client s’engage à permettre au technicien mandaté par le Vendeur d’accéder à ses locaux et de procéder à toute constatation utile sur la Pièce Détachée objet de la réclamation. Le technicien établira un rapport qu’il transmettra au Vendeur, sur la base duquel celui-ci informera le Client par écrit de son accord pour une prise en charge de sa réclamation sous garantie, ou du rejet de celle-ci. Le Vendeur transmettra au Client, sur demande expresse de celui-ci, le rapport établi par le technicien.
Alternativement, avec l’accord préalable écrit et exprès du Vendeur, le Client pourra renvoyer, à ses frais, la Pièce Détachée objet de la réclamation à l’adresse indiquée par le Vendeur, pour que celle-ci soit expertisée. Après expertise, le Vendeur informera le Client de la prise en charge de sa réclamation sous garantie, ou du rejet de celle-ci. En cas de rejet de la demande du Client, la Pièce Détachée concernée lui sera réexpédiée et le Vendeur lui facturera les frais de retour.
En outre, en cas de rejet de la demande de prise en garantie du Client, le Vendeur lui adressera pour validation un devis portant sur la Pièce Détachée à remplacer, dans les conditions indiquées à l’article 3.1.
En cas d’accord du Vendeur pour une prise en garantie, la Pièce Détachée concernée sera remplacée gratuitement par une Pièce Détachée identique ou similaire en termes de caractéristiques techniques, de prix et de quantité. Les frais d’expédition de la Pièce Détachée concernée seront pris en charge par le Vendeur qui mandatera le transporteur de son choix. La mise en œuvre de la garantie ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité ni pénalité par le Vendeur.
Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, les Pièces Détachées reconnus défectueuses donneront alors lieu à l’émission d’un avoir contre restitution des Pièces Détachées au Vendeur, et d’un remboursement du prix des Pièces Détachées concernées éventuellement déjà payé par le Client, à l’exclusion de toute indemnité ou pénalité. Le cas échéant, le Vendeur organisera à sa charge la reprise des Pièces Détachées concernées.
3.6.5 En cas d’intervention effectuée sur l’une ou l’autre des Pièces Détachées par le Client ou un tiers non expressément agréé par le Vendeur, sans l’accord préalable écrit du Vendeur, la garantie commerciale de celui-ci attachée auxdites Pièces Détachées ne sera plus applicable et toute demande de prise en charge sous garantie sera systématiquement refusée par le Vendeur.
4. CONDITIONS DE VENTE DES PRESTATIONS
4.1 Offres – Commandes
4.1.1 Offres et devis
Toute demande de Prestation donnera lieu à l’émission d’un devis, également appelé offre de prix, auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente, et dont la durée de validité est indiquée sur ledit devis.
Le devis est émis sur la base des informations préalablement transmises par le Client concernant la problématique motivant sa demande de Prestation. A cet égard, il appartient au Client de transmettre des informations exhaustives et précises afin de permettre au Prestataire d’estimer au mieux les besoins du Client, la Prestation nécessaire et les coûts associés. S’agissant toutefois d’un devis estimatif, celui-ci pourra être rectifié lors de l’intervention du Prestataire comme stipulé à l’article 4.1.3.2.
4.1.2 Commande – Validation
Les commandes de Prestation (ci-après la/les « Commande(s) ») sont obligatoirement passées par écrit, sous forme d’un bon de commande émis par le Client, ou d’une offre de prix émise par le Prestataire et signée par le Client, ou d’un courrier ou courriel de commande adressé par le Client au Prestataire. Toute Commande doit comporter le numéro de la commande du Client, le nom et la qualité de la personne passant la Commande pour le compte du Client, l’adresse du lieu d’exécution de la Prestation, l’adresse du lieu de facturation s’il est différent du lieu d’exécution de la Prestation, l’intitulé de la Prestation commandée. A réception de la Commande du Client, le Prestataire contacte celui-ci pour fixer une date d’intervention d’un technicien.
4.1.3 Modification
4.1.3.1 Modification à l’initiative du Client
Toute demande de modification d’une Commande de Prestation émanant du Client doit être formulée par écrit à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com et adressée au Prestataire au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la date d’intervention fixée préalablement par les Parties. A défaut, la demande de modification ne sera pas prise en compte. En cas de demande de modification de la Commande par le Client, le Prestataire mettra tout en œuvre pour satisfaire ladite demande de modification mais se réserve le droit de refuser tout ou partie des modifications demandées notamment pour des considérations techniques ou économiques. Si la demande de modification est refusée par le Prestataire, d’un commun accord avec le Client, la Commande pourra soit être exécutée et facturée conformément aux conditions initiales, soit être annulée et donner lieu à facturation comme indiqué à l’article 4.1.4. Si la demande de modification est acceptée par le Prestataire, elle donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Commande dans les conditions de l’article 4.1.2. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de facturer au Client les éventuels coûts qu’il aura déjà engagés au titre de l’exécution de la Commande initiale jusqu’à la demande de modification formulée par le Client.
4.1.3.2 Modification à l’initiative du Prestataire
Lors de l’intervention du technicien chez le Client, le Prestataire peut être amené à adapter la Prestation commandée en fonction des besoins du Client constatés sur place. Le cas échéant, le Prestataire émettra un devis rectificatif qu’il soumettra pour validation au Client. La validation par écrit, par le Client, du devis rectificatif, aura valeur d’avenant à la Commande initiale.
4.1.4 Annulation
Toute demande d’annulation d’une Commande de Prestation émanant du Client doit être formulée par écrit à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com et adressée au Prestataire au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la date d’intervention fixée préalablement par les Parties. La demande d’annulation fera l’objet d’un accusé de réception écrit par courriel adressé par le Prestataire au Client. Seul cet écrit du Prestataire vaudra accusé de réception et prise en compte de la demande d’annulation du Client.
En cas de non-respect par le Client des modalités d’annulation décrites au paragraphe qui précède, le Prestataire se réserve la faculté de facturer au Client tout ou partie du prix de la Prestation, afin de couvrir les coûts liés à la mobilisation du technicien dont l’intervention a été annulée, outre les frais éventuels déjà engagés par le Prestataire au titre de l’exécution de la Commande jusqu’à son annulation par le Client.
4.1.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable à la conclusion du présent Contrat, le Client étant un professionnel agissant exclusivement dans le cadre et pour les besoins de son activité principale, et les conditions légales d’extension du droit de rétractation entre professionnels n’étant pas réunies.
4.2 Modalités d’exécution des Prestations
La Prestation de service après-vente est réalisée par l’intervention d’un technicien du Prestataire dans les locaux du Client dont l’emplacement est désigné par le Client au moment de sa Commande. Le Client doit s’assurer au préalable que toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation sont réunies tant concernant l’accueil du Prestataire dans ses locaux que l’accès et la mise à disposition des Produits concernés par ladite Prestation. Si tel n’est pas le cas et que le Prestataire ne peut ainsi exécuter tout ou partie de la Prestation à la date convenue à la Commande, des frais de déplacement et de main d’œuvre seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.
En outre, si des tests sont nécessaires lors de l’intervention du technicien, le Client est tenu de pourvoir à ses frais à l’accès à une source d’énergie.
Si lors de son intervention, le technicien du Prestataire constate la nécessité de commander des Pièces Détachées, la Commande sera passée dans les conditions de l’article 3.1.
4.3 Réception – Réserves
4.3.1 Les Prestations, une fois exécutées par le Prestataire, donnent lieu à l’émission d’un bon d’intervention signé par le Client dont un exemplaire sera transmis par courriel à celui-ci.
4.3.2 En cas de réserves émises par le Client, celui-ci devra les mentionner sur le bon d’intervention ou les transmettre par écrit, par courriel à l’adresse commandesecs@electrocalorique.com, au Prestataire, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant l’intervention du Prestataire, en joignant impérativement le compte-rendu d’intervention du Prestataire et les justificatifs de ses réserves.
Au-delà du délai précité de deux (2) jours ouvrés, aucune réserve ne pourra être émise à l’égard des Prestations réalisées.
Après vérification des motifs de réserves émis par le Client, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour remédier auxdites réserves, à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à versement de pénalité ni dommages et intérêts par le Prestataire. Un nouveau bon d’intervention sera remis au Client pour signature et levée des réserves à l’issue de la nouvelle intervention du Prestataire.
Les réserves émises par le Client affectant une partie des Prestations ne dispensent pas le Client de son obligation de payer les Prestations pour lesquelles aucune réserve n’a été émise.
L’utilisation par le Client d’un Produit ayant fait l’objet d’une Prestation sujette à réserves non encore levées, dégage le Prestataire de toute responsabilité au titre desdites réserves et engage le Client au paiement des Prestations réalisées par le Prestataire.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Prix
5.1.1 Les Prestations et Pièces Détachées sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client. Le tarif applicable est mentionné sur le devis d’ECS.
5.1.2 Les prix sont exprimés en euros. Sauf indications contraires mentionnées sur l’offre de prix et l’accusé de réception de commande, ils s’entendent hors taxe et, pour les Pièces Détachées, franco de port rendus dans les locaux du Client situés en France métropolitaine. Par dérogation à ce qui précède, les frais de port sont à la charge du Client en cas de livraison dans les DOM-TOM, les collectivités territoriales à statuts particuliers, et dans tout autre territoire international, ou de Commandes de Pièces Détachées d’un montant global inférieur à 800€ HT (huit-cents euros hors taxe), ou de demandes de livraison spécifique émanant du Client, ces frais étant alors mentionnés sur l’offre de prix et l’accusé de réception de commande. Des frais administratifs, dont le montant est indiqué sur l’offre de prix et l’accusé de réception de commande, sont également facturés pour toute Commande d’un montant global (hors frais de port) inférieur à 50€ HT (cinquante euros hors taxe).
5.1.3 ECS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Le cas échéant, toute modification des tarifs des Produits sera automatiquement applicable à toute Commande passée par le Client postérieurement à leur entrée en vigueur.
5.1.4 Tous impôts, taxes, écocontributions, ou droits, et/ou tous autres impôts qui deviendraient exigibles en application des lois et règlements français ou étrangers, sont à la charge du Client.
5.2. Facturation – Modalité de règlement – Retard
5.2.1 Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire, au siège d’ECS, net et sans escompte dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois par le Client, sauf dispositions contraires mentionnées sur l’offre de prix et/ou la facture, et/ou sauf dispositions légales d’ordre public spécifiques applicables à la Commande.
En fonction des Commandes, ECS se réserve la possibilité de subordonner l’exécution de la Commande à un paiement comptant ou au versement d’un ou de plusieurs acomptes, dont le(s) montant(s) et la/les date(s) de paiement seront précisés sur l’offre de prix et/ou l’accusé de réception le cas échéant.
Si ECS l’estime nécessaire, il pourra aussi subordonner l’exécution de la Commande à la fourniture, par le Client, de garanties financières à son profit. En cas de refus du Client, ECS pourra annuler la Commande sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ni prétendre à une quelconque indemnité ni pénalité à ce titre.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les Parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances principales restant dues par ordre d’ancienneté décroissante.
5.2.2 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à sa date d’échéance. Sous réserve des dispositions légales impératives, le Client n’est pas autorisé à suspendre le paiement de tout ou partie des sommes dues à ECS sans l’accord préalable écrit de celui-ci. Le Client n’est pas non plus autorisé à procéder à une quelconque compensation impliquant tout ou partie des sommes dues à ECS sans l’accord préalable écrit de celui-ci.
5.2.3 A défaut de paiement des factures à leur échéance, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités de retard appliquées aux sommes dues TTC et calculées par application du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ou du taux prévu par des dispositions d’ordre public spécifiquement applicables à la Commande le cas échéant. En outre, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit d’ECS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance fixée, ECS aura également la faculté :
(i) de suspendre ou de résilier de plein droit la Commande trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
(ii) d’exiger le règlement immédiat et de plein droit de l’intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu, sans préjudice des dommages et intérêts au profit d’ECS pouvant en résulter.
De convention expresse, ECS ne sera pas responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour tout tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences lequel sera de la responsabilité exclusive du Client.
6. RESPONSABILITE
6.1 Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, légales ou règlementaires.
Les obligations à la charge d’ECS dans le cadre des de l’exécution des Prestations sont des obligations de moyen. ECS s’engage dans ce cadre à faire preuve de tout le soin et la compétence nécessaire auxquels le Client peut normalement attendre et à se conformer aux présentes CGV ainsi qu’aux règles de l’art.
6.2 Sauf faute lourde ou dolosive, chaque Partie n’est responsable que des dommages prévisibles à la conclusion du Contrat, résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles. Dans le cas même où l’inexécution ou le retard d’exécution résulterait d’une faute lourde ou dolosive d’une Partie, celle-ci ne sera responsable que des dommages en résultant de manière directe et immédiate.
6.3 La responsabilité de l’une des Parties ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations stipulées au Contrat, si cette inexécution résulte (i) d’une faute de l’autre Partie (y compris ses collaborateurs, préposés et sous-traitants éventuels) ou (ii) d’un fait de force majeure.
6.4 La responsabilité d’ECS ne saurait être engagée pour tous dommages trouvant son origine dans (i) le choix des Pièces Détachées et Prestations par le Client, (ii) leur conformité aux besoins et objectifs que celui-ci s’est fixé sans que ceux-ci soient actés par écrit avec ECS lors de la Commande, et (iii) leur compatibilité avec d’éventuels autres produits utilisés par le Client.
6.5 A compter du transfert des risques des Pièces Détachées au Client dans les conditions indiquées à l’article 3.3, celui-ci en assume la pleine et entière responsabilité en qualité de gardien et ne saurait engager la responsabilité d’ECS à ce titre. En conséquence, la responsabilité d’ECS ne saurait être engagée pour tous dommages causés par les Pièces Détachées et/ou aux Pièces Détachées elles-mêmes (perte, destruction, détérioration) dont il a la garde, dès lors que ces dommages ne résultent pas d’un vice de fabrication affectant lesdites Pièces Détachées ou d’une obligation légale ou contractuelle d’ECS.
6.6 La responsabilité légale d’ECS au titre d’un défaut de sécurité des Pièces Détachées est exclue en cas de dommage causé à la Pièce Détachée défectueuse elle-même ou à d’autres biens à usage professionnels.
6.7 EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES EVENTUELLEMENT APPLICABLES, LA RESPONSABILITE D’ECS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT HT DU PRIX DES PRODUITS ET/OU PRESTATIONS A L’ORIGINE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE D’ECS.
7. FORCE MAJEURE – IMPREVISION
7.1 Force majeure
ECS sera délié de ses obligations à l’égard du Client en cas de survenance d’un élément de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. En outre, de convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, émeute, incendie, grève (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs d’ECS ou dans la chaîne de transport), impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première ou de source d’énergie, évènements climatiques exceptionnels (tels que, tempêtes, ouragans, tremblements de terre), pandémie, mesures de confinement, mesures de quarantaine.
La Partie victime d’un tel fait de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit et dans les plus brefs délais en lui fournissant tout justificatif à l’appui. Les obligations des Parties rendues impossibles par le fait de force majeure seront alors suspendues sans frais ni pénalité de part et d’autre.
La Partie victime du fait de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie dès que ce fait aura cessé.
Si le fait de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de 60 (soixante) jours, sauf accord exprès et écrit des Parties pour poursuivre le Contrat au-delà de cette durée, celui-ci pourra être résilié par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, le cas échéant sans pénalité ni indemnité de part et d’autre. La résiliation prendra alors effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le Contrat.
7.2 Imprévision
En cas de changement de circonstances, non constitutif d’un fait de force majeure, mais imprévisible lors de la formation du Contrat, rendant l’exécution dudit Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie. La Partie demanderesse à la renégociation s’engage à continuer à exécuter ses obligations contractuelles durant la renégociation. Sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties, l’application de l’article 1195 alinéa 2 du Code civil est expressément écarté par les Parties.
8. Protection des données à caractère personnel
ECS déclare qu’il respecte les lois et règlementations applicables en matière de traitement et de protection des données personnelles dans le cadre de la vente de ses Produits, en particulier, les dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD). Toute demande relative à la collecte ou au traitement des données personnelles par ECS doit être adressée par courriel à l’adresse dpo@electrocalorique.com. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
9. Propriété intellectuelle
Le Contrat n’emporte, au profit du Client, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle dont ECS est titulaire et se rapportant notamment aux Pièces Détachées (marques, brevets, logos, droits d’auteur, savoir-faire, dessins et modèles, etc.).
10. Clause résolutoire
En cas de manquement, total ou partiel, par l’une des Parties à l’une de ses obligations stipulées au Contrat, l’autre Partie sera en droit de résilier ledit Contrat. La résiliation interviendra de plein droit, 30 (trente) jours après la date de première présentation par la Partie victime du manquement, à la Partie défaillante, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, restée sans effet. La mise en œuvre de la présente clause résolutoire ne privera pas la Partie victime de son droit d’agir en justice si bon lui semble et de solliciter notamment réparation de son préjudice à l’encontre de la Partie défaillante.
Enfin, le Contrat pourra également être résilié en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
11. Dispositions diverses
11.1 ECS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, lesquelles s’appliqueront de plein droit dans leur nouvelle version à toute commande passée postérieurement.
11.2 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
11.3 Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit des deux Parties qui sera matérialisé par la signature d’un document ayant valeur d’avenant.
11.4 Le fait qu’ECS ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cet article.
12. Langue du Contrat – Loi applicable
12.1 Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction du Contrat en une ou plusieurs autres langues, la version rédigée en français prévaudra en cas de contradiction entre les versions traduites.
12.2 Le Contrat est soumis à la loi française.
13. Juridiction compétente
TOUT DIFFÉREND POUVANT SURVENIR ENTRE ECS ET LE CLIENT RELATIF A LA COMMANDE OU AU CONTRAT, NOTAMMENT À SA FORMATION, SA VALIDITE, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, OU SA CESSATION QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET PLUS GENERALEMENT, A LA RELATION COMMERCIALE LIANT LES PARTIES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELLES SE SITUE LE SIÈGE SOCIAL D’ECS.
